Décret sur la participation à un jury d'examen ou de VAE
Loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 : le décret sur la participation à un jury d'examen ou de VAE est paru.
Un nouveau décret d'application de la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 vient de paraître au Journal Officiel. Il précise les formalités qu'un salarié doit respecter pour solliciter une autorisation d'absence pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (VAE). Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, il doit demander à son employeur de lui accorder une autorisation d'absence (c. trav. art. L. 3142-3-1). Encore faut-il, depuis la loi sur la formation professionnelle, qu'il effectue sa demande dans le délai de prévenance imparti (loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25 ; c. trav. art. L. 3142-3-1). Les formalités que le salarié doit respecter, notamment la durée de ce délai de prévenance, viennent d'être déterminées par décret. Ainsi, en pratique, le salarié qui est appelé à participer à un jury d'examen ou de VAE adresse une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur au moins 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, en indiquant les dates et le lieu de la session. Par ailleurs, il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un tel jury.
Décret 2010-289 du 17 mars 2010, JO du 19 ; c. trav. art. D. 3142-5-1 nouveau
© Groupe Revue Fiduciaire 19/03/2010.
Stéphane E.
Un nouveau décret d'application de la loi sur la formation professionnelle du 24 novembre 2009 vient de paraître au Journal Officiel. Il précise les formalités qu'un salarié doit respecter pour solliciter une autorisation d'absence pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience (VAE). Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de VAE, il doit demander à son employeur de lui accorder une autorisation d'absence (c. trav. art. L. 3142-3-1). Encore faut-il, depuis la loi sur la formation professionnelle, qu'il effectue sa demande dans le délai de prévenance imparti (loi 2009-1437 du 24 novembre 2009, JO du 25 ; c. trav. art. L. 3142-3-1). Les formalités que le salarié doit respecter, notamment la durée de ce délai de prévenance, viennent d'être déterminées par décret. Ainsi, en pratique, le salarié qui est appelé à participer à un jury d'examen ou de VAE adresse une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur au moins 15 jours calendaires avant le début de la session d'examen ou de validation, en indiquant les dates et le lieu de la session. Par ailleurs, il joint à sa demande une copie de la convocation à participer à un tel jury.
Décret 2010-289 du 17 mars 2010, JO du 19 ; c. trav. art. D. 3142-5-1 nouveau
© Groupe Revue Fiduciaire 19/03/2010.
Stéphane E.